L'ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l'occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers est désormais regroupé en un seul document appelé "dossier de diagnostic technique".

Ainsi, en cas de vente, le vendeur a pour obligation d'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente un "diagnostic technique unique" qui devra comporter :

• le constat de risque d'exposition au plomb

• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

• l'état de l'installation intérieure de gaz naturel

• l'état des risques naturels et technologiques

• le diagnostic de performance énergétique.

La composition de ce dossier peut varier en fonction du bien vendu et des obligations locales.

Le diagnostic amiante

Si le bien que vous achetez est situé dans un immeuble ou une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, votre vendeur a l'obligation d'y faire effectuer un diagnostic pour vérifier l'absence (ou la présence) d'amiante. Cet état doit être annexé au compromis de vente.

La recherche de plomb

Si l'immeuble dans lequel vous achetez est construit avant le 1er janvier 1949, et situé dans une zone d'accessibilité au plomb (vous pouvez le vérifier auprès de la préfecture), la loi du 29 juillet 1998 prévoit que le vendeur doit fournir un état d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

L'état parasitaire

Il certifie l'absence de termites pour les immeubles ou maisons individuelles situés dans une zone contaminée (renseignez-vous auprès le la mairie ou de la préfecture). L'état parasitaire doit dater de moins de 3 mois et être annexé à la promesse de vente.

L'état des risques naturels et technologiques

Si vous achetez dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit fournir obligatoirement cet état.

Le diagnostic gaz naturel

Depuis le 1er novembre 2007, un 'diagnostic' gaz est obligatoire pour toute vente immobilière. Ce nouveau diagnostic concerne tous 'les biens à usage d'habitation' dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.

Le diagnostic de performance énergétique

Ce diagnostic s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à limiter les coûts de l'énergie et à préserver l'environnement. Il permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie du logement que vous voulez acquérir. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante : une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves), une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Par ailleurs

Le « métrage Loi carrez »

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 prévoient de faire figurer, dans les avant-contrats et les contrats de vente, la superficie exacte des lots de copropriété. Si le métrage annoncé sur l'offre de vente est supérieur à celui du certificat, vous pouvez le faire rectifier et cela aura une incidence sur le prix.

Les labels de construction

Si vous achetez dans le neuf, renseignez-vous sur les labels dont bénéficie la construction (labels Qualitel, Promotélec, ...). S'il s'agit d'une maison ou d'un immeuble en construction ou à construire, étudiez soigneusement le contrat de réservation qui vous sera remis par le vendeur.