Les
frais de notaire ou frais de mutation représentent la majorité des
frais liés à votre acquisition. L'intervention du notaire est
obligatoire.
Le
montant de la vente sera majorée d'une série de frais qu'il est bon
de connaître afin de faire des prévisions exactes.
Calqué
sur l'indivision, le Pacs permet de s'engager matériellement sur le
long terme.
La
promesse de vente est un avant-contrat qui définit les modalités
selon lesquelles les deux parties vont vendre et acheter le bien
concerné.
Au
jour de l'acte authentique le vendeur s'engage à remettre le bien
concerné et l'acquéreur à payer au vendeur le prix convenu.
L'achat
d'un bien à deux hors du cadre du mariage présente des
dispositifs légèrement différents selon les cas.
L'ensemble
des états, constats et diagnostics exigés à l'occasion des ventes
ou des locations est regroupé en un
seul document appelé "dossier de diagnostic technique".
La
loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés
régissent l'achat en copropriété.
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