La loi Scellier Outre Mer Réunion, c'est une RÉDUCTION D' IMPÔTS, pouvant aller de 40% à 52% de l'investissement plafonné à 300.000€ et 1 acquisition par an étalée sur 9 ans de manière linéaire pour tous investisseurs dans logement neuf aux normes RT2005 dans les Dom et s'engageant à louer en résidence principale pendant la période de défiscalisation choisie.

QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER OUTRE MER REUNION

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l'état futur d'achévement) peuvent bénéficier de la loi Scellier Outre Mer Réunion.

LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI SCELLIER OUTRE MER REUNION

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

AVANTAGES FISCAUX ET CONDITIONS DE LA SCELLIER OUTRE MER REUNION

• Réduction d'impôt de 40% du prix  de revient* sur 9 ans pour les investissement en 2009,2010,2011 (35% pour les années 2012 à 2017)                                                                                                                                                  *Le prix de revient du bien s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière. (BOI 5B-1709)

• Un seul logement par an < 300.000€

• Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes . La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
  
  

Conditions:

• Logement neuf conforme aux normes RT2005 et acquis à partir du 27/05/09

• logement affecté à la résidence principale

• Location pendant 9 ans minimum

• Loyers plafonnés loi Scellier à 12,04€/m²/mois (surface habitable + 1/2 des surfaces annexes dans la limite de 8m²)

• Engagement de louer dans les 12 mois de l'achèvement

• Possibilité de louer à des descendant ou ascendants.

AVANTAGES ET CONDITIONS DE LA SCELLIER OUTRE MER REUNION INTERMÉDIAIRE

• Réduction d 'impôt de 40% du prix de revient*  sur 9ans pour les investissement en 2009,2010,2011. (35% pour les années 2012 à 2017).                                                                                                                                                 *Le prix de revient du bien s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière. (BOI 5B-1709)

• Un seul logement pas an <300.000€

• Possibilité de réduction d'impôt supplémentaire par tranche de 3 ans de 2% par an, soit :                                                                          46% du prix sur 12 ans  et       52% du prix sur 15ans

• Abattement de 30% sur le montant des loyers perçus dans la déclaration 2044.

• Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes. La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
  
  

Conditions :

• Logement neuf conforme aux normes RT2005 et acquis à partir du 27/05/09

• logement affecté à la résidence principale

• Location pendant 12 ou 15 ans minimum

• Loyers plafonnés par décret : 9,63€/m² /mois

• Ressources du locataire plafonnées par décret: 

• 
  

  1. personne seule 25.929€
  2. couple 34.627 €
  3. personne seule ou couple + 1 personne à charge  41.641€
     
  4. personne seule ou couple + 2 personnes à charge 50.267 €
  5. personne seule ou couple + 3 personnes à charge 59.136€
  6. personne seule ou couple + 4 personnes à charges 66.645€
  7. majoration pour personne à charge complémentaire 7.445€

  
  

• Engagement de louer dans les 12 mois de l’achèvement,

• Impossibilité de louer aux ascendants et descendant

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