Les dispositifs de la loi SCELLIER,  (article 199 septvicies et 31 du Code Général des Impôts) concernent l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA destiné à la location, et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, applicable directement sur le montant de l’impôt dû.

Pour compléter le dispositif de la loi SCELLIER, une loi Scellier dite “Intermédiaire” a été mise en place.

L’investisseur peut donc choisir entre deux régimes de défiscalisation :

• Scellier “Classique”

• Scellier “Intermédiaire”

La durée de validité de la loi SCELLIER est de 4 ans et s’organisera ainsi :

Pour les actes notariés signés en 2009 et 2010 la réduction d’impôt sera de :

• 25 % du prix de revient du bien* sur 9 ans ( Scellier “Classique”)

• 37 % du prix de revient du bien sur 15 ans ( Scellier “Intermédiaire”)

Pour les actes notariés signés en 2011 et 2012 la réduction d’impôt sera de :

• 20 % du prix de revient du bien sur 9 ans (Scellier “Classique”)

• 32 % du prix de revient du bien sur 15 ans (Scellier “Intermédiaire”)

* Le prix de revient du bien s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière. (BOI 5B-1709)

Conditions particulières

1. Le montant de l’investissement ne pourra excéder 300 000 € par contribuable et par an.

2. Une seule acquisition par an autorisée.

3. Le logement devra être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble (ou son acquisition si elle est postérieure).

4. L’investisseur s’engage à louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de 9 ans (Scellier “Classique”) ou de 15 ans (Scellier “Intermédiaire”).

5. Possibilité de louer le bien aux ascendants et descendants uniquement dans le cadre de la loi Scellier “Classique” à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal

6. Les revenus des locataires sont plafonnés selon les zones (uniquement pour la Scellier “Intermédiaire”)

7. Les loyers mensuels hors charges sont plafonnés selon les zones : Voir tableaux suivants pour l’année 2009

• A : Agglomération parisienne, Côte d’azur, Genevois Français

• B1 : Agglomération de + 250 000 habitants, DOM-TOM zones littorales et frontalières.

• B2 : Agglomération de + de 50 000 habitants zones littorales et frontalières, limite Ile de France.