PUBLIC CONCERNE

Le dispositif dit «Loi Girardin» est un mécanisme de réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui investissent :

• Dans leur résidence principale dans le secteur immobilier neuf en Outre-mer, et qu’il soient primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale dans les deux années précédant l’investissement, ou encore être propriétaire d’un logement insalubre menaçant ruine et dangereux. Il est prévu que ce régime fiscal s’applique jusqu’au 31 décembre 2017.

• Qui réalisent un investissement locatif dans le secteur immobilier neuf en Outre-mer. Il est prévu que ce régime fiscal s’applique jusqu’au 31 décembre 2012.

LOGEMENTS ELIGIBLES AU DISPOSITIF

Plusieurs types d’investissements permettent de bénéficier de la réduction d’impôt :

• L’achat ou la construction d’un logement neuf 
• La réhabilitation d’un ancien immeuble d’habitation vétuste ou la transformation de locaux anciennement affectés à un autre usage, dès lors que les travaux sont assimilés à une construction neuve et autorisés par un permis de construire
• La souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est la construction de logements locatifs

Dans tous les cas, les logements doivent être situés dans les DOM-TOM et être autorisés par un permis de construire.

La 1ère année de réduction d'impôt est l'année d'achèvement ou d'acquisition si elle postérieure.

La détermination du taux de réduction d'impôt est l'année où l'investissement est engagé.

OBLIGATIONS  D’ ELIGIBILITE

• Le bénéficiaire (physique ou moral) de la réduction d’impôt doit prendre l’engagement d’affecter les locaux à son habitation principale, ou de les louer non meublés à un locataire qui en fait sa résidence principale.

• La location doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’achèvement ou de l’acquisition. Le même délai doit être respecté entre deux locataires

• Un logement est considéré comme fiscalement achevé lorsqu’il est habitable dans des conditions normales, celui-ci doit être branché aux réseaux (eau, électricité…) et doit être accessible. Le simple « hors d’eau hors d’air » ne suffit pas.

MECANISME DE LA DEFISCALISATION

• La réduction est calculée sur la base du prix de revient ou d’acquisition du logement ou du prix de souscription des parts ou d’actions.

• Le prix de revient comprend le montant total de l’investissement : prix du terrain, de la construction, honoraires de l’architecte, frais notariés, frais de dossier …

• La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par m² de surface habitable. En 2011 ce plafond est de 2.178.72€ HT /m², soit 2437.99€ TTC /m² habitable, même si le prix d’acquisition du logement est d’un montant supérieur au m².

• La surface habitable d’un logement, c’est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, cave, sous sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir ext, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m. Il n’est tenu compte de la surface des terrasses couvertes que pour les varangues limité à 14m².

Résidence Principale Girardin 2011

• Réduction d’impôt de 22% du prix de la surface défiscalisable plafonné à 2 438 € TTC / m² (dont varangue dans la limite de 14 m²).

• Réduction de 2,2% /an sur 10 ans.

• Le taux de réduction d’impôts est majoré de 4% lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement
• Le taux de réduction d’impôts est majoré de 10% lorsque le logement se situe en zone ZUS

Conditions :

• • Logement neuf,
  • Le bénéficiaire de la réduction d’impôt doit prendre l’engagement d’affecter les locaux à son habitation principale pour une durée de 5 ans.
  • L’affectation du logement à sa résidence principale doit intervenir dès son achèvement ou son acquisition.
  • 1ère accession à la propriété de la résidence principale, ou un intervalle de 2 ans avec la précédente résidence principale.
  • La surface habitable défiscalisable est limitée par apport au nombre de personnes occupant le logement de la résidence principale pour un pc> 28/05/2009
    1. Une personne = 65m² + 14 m² de varangue
    2. Un couple = 77.50m² + 14m² de varangue
    3. Une personne ou un couple + 1 personne à charge = 90m² + 14m² de varangue
    4. Personne supplémentaire à charge = +12m² de surface habitable

Défiscalisation Girardin libre 2011

• Réduction d’impôt de 27% du prix de la surface défiscalisable plafonné à 2 437.99€ TTC / m² (dont varangue dans la limite de 14 m²).

• Réduction de 5.40% /an sur 5 ans.

• Le taux de réduction d’impôts est majoré de 4% lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement

• Le taux de réduction d’impôts est majoré de 10% lorsque le logement se situe en zone ZUS

Il faut ajouter ces taux au taux initial, donc aux 30 % en locatif libre et non aux 27 % et ensuite appliquer la règle du rabot fiscal. Ainsi le taux de défiscalisation d’un logement avec CES est de 30 % (30+4 x0,9 = 30,6 arrondi à 30)

Ces avantages se cumulant, le taux de défiscalisation pour un logement loué en secteur libre pourra atteindre un taux de défiscalisation de 39 %.

Conditions :

• Logement neuf.
• Logement affecté à la résidence principale.
• Location du bien en loyer libre pendant 5 ans minimum.
• Engagement de louer dans les 6 mois de l’achèvement

En secteur libre, le dispositif prend fin pour les investissements engagés après le 31 décembre 2011.

Défiscalisation Girardin Secteur Intermédiaire 2011

• Réduction d’impôt de 40% du prix de la surface défiscalisable plafonné à 2 437.99 TTC / m² (dont varangue dans la limite de 14 m²).

• Réduction de 8% /an sur 5 ans.

• Le taux de réduction d’impôts est majoré de 4% lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

• Le taux de réduction d’impôts est majoré de 10% lorsque le logement se situe en zone ZUS.

Ces avantages se cumulant, le taux de défiscalisation pour un logement loué en secteur libre pourra atteindre 53% avec le rabot fiscal.

Conditions :

• Logement neuf.
• Logement affecté à la résidence principale.
• Location du bien en secteur intermédiaire pendant 6 ans minimum.
• Engagement de louer dans les 6 mois de l’achèvement.
• Possibilité de louer aux ascendants et descendants détachés du foyer fiscal
• Loyer plafonnés à 13 € / m² hab. + varangue / mois.
• Ressources du locataire plafonnées :
  

En secteur intermédiaire, le dispositif prend fin pour les investissements engagés après le 31 décembre 2012. Le taux de réduction passe à 31 % pour ceux engagés en 2012.

Sont considérés comme engagés les investissements au titre de logements que le contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en VEFA dont les permis de construire ont été délivrés

Loi de fiinance 2011, dans le cadre du rabot de 10% sur les niches fiscales. A compter des revenus 2011, le plafond pour un investissement Girardin libre ou intermédiaire sera la somme la plus élevée entre :

• 36.000 euros (18.000€ + 6% des revenus)
  
• 13% des revenus bruts.

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